Taux d'usure pour le crédit immobilier

Les taux d'usure sont des taux d'intérêt maximum légaux que les prêteurs peuvent facturer pour différents types de prêts, afin de protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêt excessifs. Initialement, ces taux sont fixés chaque trimestre par la Banque de France et varient en fonction du type de prêt et de sa durée.
En janvier 2021, de nouveaux taux d'usure avaient été appliqués en France. Ces taux avaient été ajustés à la baisse, ce qui signifie que les prêteurs ne pouvaient plus facturer des taux d'intérêt aussi élevés qu'auparavant.
A compter du 1er mars 2023 , les nouveaux taux d'usure pour l'octroi d'un crédit immobilier ont été publiés au Journal officiel du 26 février 2023.
Dans un contexte d'inflation et des difficultés rencontrées par les particuliers pour l'octroi d'un crédit immobilier, les pouvoirs publics ont instauré une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle (au lieu de trimestrielle) pendant une durée de six mois.
Dans un avis paru le 26 février 2023, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er mars 2023.
Les nouveaux taux d'usure ont été fixés à :
- pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de plus de 20 ans : 4% ;
- pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de 10 à 20 ans : 3,87%.
Ces taux sont en hausse (+0,21% et +0,16%) par rapport à ceux qui avaient été fixés pour le mois de février 2023.

Ne pas confondre le taux d'usure et le TEG

Les taux d'usure et les taux effectifs globaux (TEG) sont deux indicateurs différents qui peuvent être utilisés pour évaluer le coût d'un prêt. Voici les différences principales entre ces deux indicateurs :
1. Définition : Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum que les prêteurs sont autorisés à facturer pour un type de prêt donné, tandis que le TEG est un indicateur qui représente le coût total du crédit, y compris tous les frais associés, tels que les frais de dossier, les assurances et les pénalités de remboursement anticipé.
2. Réglementation : Les taux d'usure sont fixés par la Banque de France pour chaque type de prêt et sont régulièrement révisés pour refléter les conditions du marché. Le TEG est obligatoire pour tous les prêts en France et doit être clairement indiqué dans le contrat de prêt.
3. Calcul : Les taux d'usure sont des taux d'intérêt annuels, tandis que le TEG est un taux d'intérêt effectif annuel (TAEA). Le TEG prend en compte tous les coûts liés à un prêt, y compris les frais, les commissions, les taxes et les intérêts. Le TEG peut donc être utilisé pour comparer différents types de prêts ou offres de prêt.
4. Utilisation : Les taux d'usure sont principalement utilisés pour protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêt excessifs et pour encadrer les pratiques de prêt des institutions financières. Le TEG, en revanche, est utilisé pour informer les emprunteurs du coût total de leur prêt et pour faciliter la comparaison des offres de prêt de différentes institutions financières.
En résumé, les taux d'usure et le TEG sont deux indicateurs différents qui peuvent aider les emprunteurs à évaluer le coût d'un prêt. Les taux d'usure sont réglementés par la Banque de France et limitent le taux d'intérêt maximum que les prêteurs peuvent facturer. Le TEG, en revanche, représente le coût total du prêt et prend en compte tous les frais associés.